Dépôt de garantie en location meublée à Paris

À Paris, un logement meublé peut accueillir un locataire qui en fait sa résidence principale, une personne éligible au bail mobilité ou un voyageur en meublé de tourisme. Ces situations ne relèvent pas du même contrat. Le dépôt parfois appelé à tort « caution » est une somme versée au propriétaire ; la règle applicable dépend donc de l’usage réel du logement, pas seulement de la durée affichée dans l’annonce.

Le tableau Service-Public cité dans les sources distingue ces trois usages. La page Réglementation aide à organiser les vérifications locales avant de choisir le canal. Si vous envisagez un bail mobilité, le guide des justificatifs à demander aide aussi à vérifier que le profil et le dossier correspondent au dispositif.

Pour un bail meublé de résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire peut prévoir un dépôt de garantie lorsque le loyer est payable chaque mois ou tous les deux mois. Le montant est plafonné à deux mois de loyer hors charges et doit être indiqué dans le bail. Il est versé à la signature ; le propriétaire ne peut pas l’augmenter en cours de bail ni à son renouvellement.

Le plafond se calcule sur le loyer principal, sans ajouter les charges. Présentez clairement ce montant dans le contrat et le décompte remis au locataire. Le dépôt couvre d’éventuels manquements établis, comme un loyer impayé ou des réparations locatives non réalisées : ce n’est pas une somme forfaitaire que le propriétaire garde automatiquement à la fin du bail.

Le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie dans un bail mobilité. Cette interdiction figure à l’article 25-17 de la loi du 6 juillet 1989 ; le contrat ne doit donc pas contenir une clause qui en prévoit un. Il faut d’abord vérifier que la situation de l’occupant et le bail choisi répondent aux conditions du dispositif, puis préparer les autres documents d’entrée et de sortie.

L’article sur l’état des lieux d’une location meublée détaille les contrôles à consigner entre deux occupations, y compris lorsque le contrat ne permet pas de retenir un dépôt de garantie.

Pour une location de vacances en meublé de tourisme, le loueur peut demander un dépôt de garantie et l’encaisser. Le contrat doit indiquer, s’il existe, son montant, son mode de versement et son délai de restitution. Le montant est libre : il ne faut pas reprendre mécaniquement le plafond du bail meublé de résidence principale.

Le loueur peut notamment déduire certaines consommations si le contrat le prévoit et le coût de réparations liées à des dégradations causées par le client, hors vétusté ou force majeure. Le client peut demander les justificatifs des frais réclamés. Un état des lieux d’entrée et de sortie n’est pas obligatoire pour ce type de location, mais Service-Public le recommande pour comparer l’état du logement et éviter les contestations. Pour les autres vérifications à Paris, consultez le guide sur la réglementation de la location courte durée.

À la fin d’un bail meublé de résidence principale, le propriétaire doit restituer le dépôt au plus tard un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Le délai passe à deux mois si les deux états des lieux ne concordent pas. Pour le meublé de tourisme, les conditions prévues au contrat s’appliquent : ces délais ne se transposent pas automatiquement.

La date de remise des clés sert de repère. Demandez au locataire ses nouvelles coordonnées pour le retour du solde et gardez une trace du calcul effectué. Si une retenue est nécessaire, comparez les états des lieux et rassemblez les preuves avant de fixer son montant.

Pour un bail d’habitation, une retenue doit correspondre à une somme réellement due et être justifiée. Les états des lieux d’entrée et de sortie, des photos datées, un devis ou une facture peuvent documenter l’écart et son coût. Les différences dues à la vétusté du logement ou de ses équipements ne peuvent pas justifier une retenue : distinguez l’usure normale d’une dégradation imputable au locataire.

Pour un meublé de tourisme, le contrat encadre les retenues : consommations si elles y sont prévues, ou réparations dues à des dégradations attribuables au client. Photographiez les éléments concernés et conservez les justificatifs associés à chaque somme. En cas de désaccord ou de situation atypique, faites vérifier le dossier par un professionnel compétent avant de conserver un montant.

Avant l’arrivée, confirmez le type de contrat, inscrivez le dépôt et ses conditions dans les documents applicables, puis organisez l’inventaire et la remise des clés. Au départ, rapprochez l’état du logement des constats d’entrée, distinguez une dégradation de l’usage normal et restituez le solde dans le délai ou selon les modalités qui correspondent au contrat.

Vous comparez plusieurs scénarios ? La page Estimation aide à examiner des hypothèses pour le bien ; l’offre Belrose et les services de gestion décrivent l’accompagnement opérationnel. Vérifiez aussi le cadre applicable sur la page Réglementation, puis adaptez les documents au contrat réellement signé.