Encadrement des loyers à Paris : vérifier le plafond d’un meublé

Le terme location meublée recouvre plusieurs situations. À Paris, l’encadrement vise notamment les baux de résidence principale et les baux mobilité soumis à la loi du 6 juillet 1989. La Ville précise que le logement peut être vide ou meublé et que le bail mobilité est concerné.

Une location saisonnière ou un meublé de tourisme est exclu de ce mécanisme de plafonnement, mais cela ne signifie pas qu’il peut être exploité sans vérification : déclaration, usage du logement, copropriété et autres obligations peuvent s’appliquer. La page Réglementation et le guide sur la location courte durée à Paris traitent de ce cadre distinct. Le guide du bail mobilité aide à comparer les contrats lorsque le séjour n’est pas touristique.

Le plafond appelé loyer de référence majoré est fixé au mètre carré et dépend de quatre caractéristiques : le secteur géographique, le nombre de pièces principales, l’époque de construction de l’immeuble et le caractère meublé ou non du logement. Le barème est actualisé par arrêté ; le bon chiffre ne peut donc pas être repris d’une annonce voisine ou d’un ancien bail sans contrôle.

Utilisez l’outil officiel de la DRIHL en renseignant l’adresse exacte, le type de location, la période concernée, le nombre de pièces et l’époque de construction. Vérifiez aussi que les informations du logement correspondent aux documents dont vous disposez, notamment la surface habitable utilisée pour établir le loyer.

Le loyer de référence majoré est un montant par mètre carré. Pour obtenir le plafond de base du logement, multipliez ce montant par la surface habitable pertinente. Comparez ensuite le résultat au loyer hors charges : les charges locatives ne sont pas le loyer de base et un éventuel complément de loyer doit être examiné à part.

Le bail doit indiquer le loyer de référence et le loyer de référence majoré applicables à la date de signature. Si un complément est prévu, son montant et sa justification doivent aussi être écrits dans le contrat. Conservez le résultat de l’outil et le barème consulté avec le dossier du logement afin de pouvoir expliquer le calcul.

Les références applicables aux logements meublés tiennent déjà compte de leur caractère meublé et diffèrent des références du parc vide. Choisissez la catégorie meublée dans l’outil officiel : ajouter ensuite un pourcentage forfaitaire calculé à partir du mobilier reviendrait à appliquer une seconde majoration.

Un complément de loyer est une possibilité distincte, encadrée et à justifier par des caractéristiques particulières du logement. Le simple fait qu’il soit meublé ne suffit pas. La Ville de Paris précise également certaines situations dans lesquelles aucun complément ne peut être demandé ; vérifiez sa liste à jour avant d’en prévoir un.

Si le logement a été occupé par un autre locataire au cours des 18 derniers mois, le nouveau loyer peut aussi être limité par le montant du loyer précédent, même si le plafond de référence majoré est plus élevé. La Ville indique des exceptions encadrées, par exemple une révision IRL qui n’avait pas été appliquée, un loyer manifestement sous-évalué ou certains travaux réalisés depuis le départ du précédent locataire.

Avant de fixer un nouveau montant, retrouvez donc le dernier bail, la date de départ, le loyer hors charges et les justificatifs de révision ou de travaux. Toute hausse dérogatoire doit respecter ses conditions propres et rester sous le plafond applicable.

La page de la Ville de Paris mise à jour le 17 juin 2026 indique que l’arrêté du 12 juin 2026 s’applique, à titre exceptionnel et dans l’attente d’un texte poursuivant le dispositif expérimental, du 1er juillet au 24 novembre 2026. Au 28 octobre 2026, cette date de fin est encore à venir : ne présumez pas que le même barème ou le même calendrier s’appliquera après le 24 novembre.

Pour un bail signé prochainement, relancez l’outil officiel à la date de préparation du contrat, vérifiez la période qu’il propose et consultez les mises à jour de la Ville ou de la préfecture. Les montants précis varient selon le logement ; cet article n’énumère donc pas de barème générique.

Le respect du plafond est une vérification de conformité, pas une estimation de revenu annuel. Pour comparer une location meublée de résidence principale avec un bail mobilité ou une stratégie touristique autorisée, il faut aussi tenir compte de la durée, des périodes vacantes, des coûts de rotation et des services de gestion. Le guide sur la location moyenne durée à Paris détaille cette comparaison.

Pour une première analyse du statut du logement, consultez la page Réglementation. Comparez ensuite les paramètres économiques avec une estimation, l’offre Belrose Signature 365 et le détail des services. Une estimation aide à éclairer un choix, sans garantir un niveau de performance.