Belrose Paris

La fiche concerne le meublé de tourisme, même loué par un particulier

L’article R. 814-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile vise les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes, aux côtés des hôtels et autres hébergements touristiques. Le texte précise que le loueur doit remplir la fiche, la faire remplir et la faire signer par le voyageur étranger à son arrivée. L’obligation n’est donc pas réservée aux chaînes hôtelières ou aux gestionnaires professionnels.

La CNIL précise que les particuliers qui louent un logement à des fins touristiques sont également concernés. La location d’un local nu est explicitement exclue. Pour un appartement meublé, le point de départ est donc le cadre réel de la location : une location offerte à une clientèle de passage pour un court séjour ne se confond pas avec un bail meublé de résidence principale. Si le contrat ou la destination du logement est ambigu, faites vérifier sa qualification avant d’étendre cette formalité à d’autres locations.

Qui doit remplir et signer la fiche ?

La fiche s’applique à chaque personne hébergée qui n’a pas la nationalité française, et pas seulement à la personne qui a réservé ou payé le séjour. Selon la CNIL, la règle concerne aussi les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et les personnes étrangères qui résident habituellement en France. Elle porte sur la nationalité, non sur le pays depuis lequel la réservation a été effectuée.

Les voyageurs mineurs sont également concernés. Un enfant de moins de 15 ans peut être inscrit sur la fiche d’un adulte qui l’accompagne. Le loueur peut remplir le formulaire ou demander au voyageur de le compléter ; le voyageur concerné doit le signer. Dans une arrivée autonome, prévoyez qui remettra la fiche et vérifiera sa signature au moment de l’arrivée, au lieu de supposer que les données de la plateforme remplacent cette formalité.

  • Vérifier la nationalité de chaque personne hébergée, sans viser uniquement le titulaire de la réservation
  • Prévoir une fiche par voyageur étranger, avec l’exception possible pour les enfants de moins de 15 ans accompagnés
  • Organiser la remise et la signature au moment de l’arrivée

Quelles informations peut-on recueillir ?

L’article R. 814-2 énumère les données personnelles prévues : nom et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile habituel, numéro de téléphone mobile, adresse électronique, date d’arrivée et date de départ prévue. Le modèle fixé par l’arrêté du 1er octobre 2015 prévoit également la signature du voyageur. Utilisez le modèle officiel ou un formulaire qui reprend les mêmes champs.

La fiche n’est pas un dossier client général. N’ajoutez pas de renseignements par simple commodité et évitez de mélanger ce document avec un formulaire commercial ou une copie de pièce d’identité. Si une autre vérification est nécessaire pour un motif distinct, séparez-la de la fiche de police et définissez sa finalité et sa durée de conservation propres.

Arrivée autonome : préparer la procédure sans supprimer la signature

Le texte prévoit que la fiche est établie dès l’arrivée et signée par le voyageur. La CNIL indique que la réglementation ne fixe pas de modalité particulière pour la signature ; elle peut donc être électronique. Un parcours numérique peut convenir, à condition d’identifier la personne concernée, de recueillir sa signature et de conserver la fiche de façon sécurisée. Une simple collecte anticipée des informations dans une messagerie n’atteste pas, à elle seule, que la fiche a été signée.

Écrivez la répartition des rôles dans le protocole d’arrivée : qui déclenche la demande, qui contrôle que la fiche est complète, qui la conserve et qui traite une éventuelle demande des autorités. Pour organiser l’accès et les instructions de séjour, consultez aussi les guides sur le check-in autonome et le livret d’accueil.

Conserver la fiche six mois et ne la transmettre que sur demande

L’article R. 814-3 fixe une durée de conservation de six mois. Pendant cette période, le loueur doit pouvoir retrouver la fiche si les services de police ou les unités de gendarmerie la demandent. Le texte autorise une transmission dématérialisée. Il ne prévoit pas d’envoi automatique de chaque fiche après le séjour ; gardez-les accessibles et prêtes à être communiquées, sans les envoyer systématiquement.

À l’échéance des six mois, prévoyez une suppression sécurisée de la fiche. La CNIL indique que les fiches conservées au titre de cette formalité doivent être détruites à la fin de la durée légale. Évitez de laisser les documents dans une boîte mail partagée ou un dossier de réservation accessible à des personnes qui n’en ont pas besoin.

Informer le voyageur et limiter l’accès aux données

La CNIL rappelle que la dispense de formalité déclarative ne dispense pas le loueur de respecter les règles de protection des données. Le voyageur doit recevoir une information claire sur le responsable du traitement, la finalité de la fiche, le caractère obligatoire des réponses, les destinataires et ses droits d’accès et de rectification. Quand la clientèle est internationale, une information compréhensible dans une langue adaptée facilite cette démarche.

Limitez l’accès aux personnes qui organisent réellement la collecte ou la conservation. Si une conciergerie intervient, définissez le rôle de chacun et le canal de stockage dans les consignes de gestion. Les données de la fiche sont destinées à cette obligation légale : elles ne doivent pas être réutilisées pour enrichir un fichier de prospection ou diffusées à d’autres prestataires. La CNIL réserve la communication aux forces de l’ordre à leur demande et aux finalités prévues par les textes.

Ne pas confondre fiche de police, déclaration en mairie et bail mobilité

La fiche de police est une formalité liée à l’accueil de voyageurs étrangers dans un meublé de tourisme. Elle est distincte de la déclaration ou du numéro d’enregistrement municipal qui concerne l’offre de meublé touristique à Paris. Elle ne remplace pas non plus le contrat de location, la collecte de taxe de séjour ou le contrôle des règles de copropriété. Pour le cadre local, retrouvez les points de vigilance sur la réglementation de la location courte durée à Paris et la page Réglementation.

Un appartement meublé proposé en bail mobilité ou en location corporate n’entre pas automatiquement dans le champ du meublé de tourisme. Vérifiez le contrat, la durée et l’usage réellement proposé avant de reprendre le protocole d’un séjour touristique. De la même manière, une plateforme peut demander certaines informations pour ses propres vérifications, mais cela ne permet pas de présumer que la fiche prévue par le CESEDA a été remplie et signée.

La checklist à intégrer au parcours d’arrivée

Avant le prochain séjour, faites un test de bout en bout avec la personne qui gère les arrivées. L’objectif est que le voyageur remplisse la fiche au bon moment, que la signature soit vérifiable et que les données ne se dispersent pas entre plusieurs outils. Cette procédure peut être consignée avec les consignes de remise des clés et la liste des contrôles de fin de séjour, sans transformer le livret d’accueil en espace de stockage des données.

  • Qualifier le logement et confirmer qu’il est loué comme meublé de tourisme
  • Distinguer les voyageurs concernés par leur nationalité et préparer le formulaire officiel
  • Faire compléter et signer la fiche dès l’arrivée, sur papier ou par voie électronique
  • Informer le voyageur, restreindre les accès et fixer la date de suppression à six mois
  • Remettre la fiche uniquement si la police ou la gendarmerie la demande

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Intégrer cette formalité au bon parcours de gestion

La fiche individuelle de police ne concerne que certains hébergements et voyageurs ; elle doit rester distincte des déclarations municipales et des documents commerciaux. Belrose Paris présente son [offre](/offre), ses [services de gestion](/services) et les premières vérifications de [réglementation](/reglementation). Une [estimation](/estimation) permet ensuite de comparer les scénarios correspondant au bien, sans présumer d’un revenu garanti.

Sources utiles