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Identifiez le contrat avant de prévoir une nouvelle occupation

Un appartement meublé peut relever de contrats différents selon l’usage du locataire : bail d’habitation pour sa résidence principale, bail mobilité pour certains séjours temporaires ou contrat de meublé de tourisme. Les délais de sortie ne se déduisent donc pas du seul fait que le logement est équipé. La page Réglementation aide à distinguer ces cadres avant de prévoir la prochaine mise en location.

Le sujet de ce guide est le congé donné par le locataire d’un bail d’habitation meublé ou d’un bail mobilité. Il ne s’agit pas du congé donné par le propriétaire, qui suit d’autres échéances et conditions : le guide sur le congé du bailleur d’un meublé détaille cette démarche séparée.

Pour un bail meublé classique, le préavis du locataire est d’un mois

Le locataire d’un logement meublé occupé comme résidence principale peut mettre fin au bail à tout moment. Son préavis est d’un mois, y compris pour un bail étudiant de neuf mois. Il n’a pas à justifier son départ ni à fournir un motif. Cette règle s’applique aussi lorsque le logement se trouve à Paris ; le délai réduit d’un bail meublé ne dépend pas de la règle de zone tendue applicable au logement loué vide.

Le bailleur ne peut pas transformer cette règle en départ immédiat au seul motif que le locataire a déménagé, ni prolonger la durée en exigeant un préavis de trois mois. Pour un séjour de moyenne durée, vérifiez toutefois qu’il s’agit bien du contrat correspondant à la situation du locataire ; les critères du bail mobilité à Paris sont distincts du bail meublé classique.

Le bail mobilité prévoit lui aussi un mois, avec ses propres règles

Le locataire en bail mobilité peut résilier à tout moment en respectant un préavis d’un mois. L’article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 précise les modes de notification et le point de départ de ce délai. Le propriétaire doit donc vérifier le congé et la date de réception de la même façon que pour un bail meublé classique, sans confondre ce droit avec la date de fin initialement prévue au contrat.

Le bail mobilité reste réservé à certains profils et ne fonctionne pas comme une location touristique. Avant de le proposer, vérifiez le motif d’éligibilité, la durée et les mentions obligatoires avec les justificatifs requis pour un bail mobilité.

La date de réception fait courir le préavis

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement signé. Le délai commence lorsque le propriétaire ou son mandataire reçoit effectivement le courrier, lorsque l’acte est signifié ou lorsque la remise en main propre est faite. La date d’expédition d’une lettre recommandée ne suffit donc pas à fixer la fin du préavis.

Un courrier non remis puis retourné à son expéditeur ne fait pas courir le délai. Si le propriétaire confie la gestion à une agence, le congé peut lui être adressé selon les modalités applicables au bail ; il est utile de consigner la date de réception, le mode de notification et le document reçu dans le dossier du logement. Un courriel ou un message instantané ne remplace pas à lui seul l’une des formes prévues par la loi.

  • Conserver l’enveloppe, l’avis de réception ou le récépissé signé.
  • Noter la date réelle de réception du congé et calculer l’échéance de date à date.
  • Confirmer avec le locataire la date de l’état des lieux et de restitution des clés.

Calculez l’échéance et les loyers jusqu’au dernier jour

Un préavis reçu le 5 septembre expire le 5 octobre à minuit, et non le dernier jour d’octobre. Quand le mois suivant ne comporte pas de date correspondante, le délai prend fin le dernier jour de ce mois : un préavis qui commence le 30 janvier finit ainsi le 28 février, ou le 29 lors d’une année bissextile. Les samedis, dimanches et jours fériés comptent dans le délai.

Le locataire doit le loyer et les charges pour toute la période couverte par le préavis, même s’il quitte physiquement les lieux plus tôt. Si le délai prend fin au milieu d’un mois, le dernier montant est calculé au prorata des jours concernés. Une nouvelle location peut commencer avant le terme seulement si le propriétaire et le locataire s’accordent sur cette occupation et que le nouveau locataire entre dans le logement avant la fin du préavis.

Ne transposez pas automatiquement ce délai à une location touristique

Un contrat de meublé de tourisme n’est pas un bail de résidence principale ou un bail mobilité. Service-Public indique que les règles de congé et de préavis sont définies dans le contrat de location ; les conditions d’annulation de la réservation doivent également y être prévues. Un séjour réservé pour quelques nuits ne donne donc pas automatiquement lieu au préavis d’un mois applicable aux deux baux d’habitation meublés.

Relisez le contrat de réservation et, si la réservation vient d’une plateforme, ses conditions applicables au séjour. Pour les locations de vacances, le propriétaire doit distinguer une demande d’annulation d’une résiliation de bail et éviter d’appliquer une règle issue d’un autre contrat.

Organisez la sortie avant d’ouvrir les dates suivantes

Dès réception du congé, inscrivez l’échéance légale, la date envisagée de déménagement et le rendez-vous de sortie dans un même calendrier. Préparez la comparaison avec l’état d’entrée, le relevé des compteurs, les clés et les éventuelles interventions. La checklist d’état des lieux aide à documenter la remise du logement sans confondre l’usure normale et un dommage.

N’annoncez pas une date de disponibilité avant d’avoir clarifié la fin du préavis, la restitution des clés et les opérations à réaliser. Si vous déléguez le ménage, l’accueil ou la coordination des prestataires, comparez le périmètre des services de gestion et de l’offre Belrose Signature 365. Une estimation peut ensuite comparer plusieurs scénarios à partir du calendrier réel, sans garantir un revenu ni remplacer une validation juridique adaptée au contrat.

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Préparez la suite du bail avec des dates fiables

Le préavis ne donne pas toujours la date à laquelle le logement sera prêt pour le prochain occupant. Confirmez le contrat, la réception du congé et la remise des clés, puis planifiez les vérifications et la stratégie locative à partir de cette échéance.

Sources utiles